Conditions générales de vente
Version en vigueur le 29/07/2021
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION
L’entreprise individuelle de Mathilde Routon, ci-après dénommé le Prestataire, est une entreprise individuelle dont le siège social est établi au 4 place des Arcades – 06250 Mougins – SIRET 522 616 515 00030
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de l’entreprise individuelle de Mathilde Routon sur le site https://academie.mathilderouton.com
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’entreprise individuelle de Mathilde Routon, aux acheteurs ayant la qualité de professionnels ou non (ci-après, le/les Clients) et constituent avec l’accusé réception de commande, envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de son achat, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait de passer commande emporte programme du contrat et implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV s’imposent à toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière d’achat opposée par le Client. Le fait que l’entreprise individuelle de Mathilde Routon ne se prévale pas à un moment donné de certaines des dispositions contenues dans les présentes CGV n’implique pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à sa commande, recueillie toutes les informations nécessaires permettant de déterminer l’adéquation des services et produits proposés par l’entreprise individuelle de Mathilde Routon, à ses besoins.
ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site https://academie.mathilderouton.com où elles sont directement consultables. L’entreprise individuelle de Mathilde Routon se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
ARTICLE 4 – NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS
Les Clients, après ouverture d’un compte en ligne, ont accès à un choix de programmes ou séances en ligne. Les Clients peuvent acheter un ou plusieurs programmes ou séances proposées sur le site Internet.
L’entreprise individuelle de Mathilde Routon se réserve le droit de modifier ou de changer sans avis préalable les services présentés sur le site.
Dans la réalisation de ces missions, l’entreprise individuelle de Mathilde Routon est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat. La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens d’accompagnement et de conseil pour satisfaire à sa demande ; et sa responsabilité contractuelle ne saurait être mise en cause si des aléas indépendants de sa volonté l’ont partiellement ou totalement empêchés de mener sa mission à bien.
L’entreprise individuelle de Mathilde Routon n’est pas tenue responsable des différences de diagnostics ou de conseils délivrés par d’autres professionnels de l’accompagnement.
ARTICLE 5 : ACCÈS AUX SERVICES
Les Clients devront s’assurer au préalable, et durant toute la durée de l’utilisation du service, de la compatibilité de leur environnement technique avec la plateforme employée par l’entreprise individuelle de Mathilde Routon.
ARTICLE 5.1 : OUVERTURE DU COMPTE CLIENT
Afin d’accéder aux programmes ligne, le Client procède à l’ouverture d’un compte en inscrivant les logins et mots de passe fournis par L’entreprise individuelle de Mathilde Routon à l’adresse suivante https://academie.mathilderouton.com/users/sign_up.
Le Client fournit son identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou partagés avec une autre personne.
En cas de perte des identifiants, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et le client reçoit un lien dans sa boite mail pour générer un nouveau mot de passe.
En cas de cession ou de partage des identifiants constatés par le Prestataire, ce dernier procédera à la suspension de l’accès à la plate-forme par le Client, sans indemnités ni préavis.
Une fois le compte en ligne ouvert, le Client peut accéder aux programmes en ligne pendant la durée du programme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce délai court à compter de la réception du courriel d’accusé réception et de paiement de la commande.
La durée de chaque connexion n’est pas limitée sauf panne ou spécificités techniques du réseau Internet du Client.
ARTICLE 5.2 : DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE
Le Client s’engage à signaler tout dysfonctionnement technique à l’entreprise individuelle de Mathilde Routon dans les 24h auprès de l’adresse électronique [email protected] du lundi au vendredi de 9H à 18H. Le Client ayant procédé à l’achat d’un programme en ligne peut à tout moment envoyer un message à l’entreprise individuelle de Mathilde Routon à l’adresse [email protected] .
L’entreprise individuelle de Mathilde Routon s’engage à transmettre dans les meilleurs délais cette information à la société propriétaire de la plate-forme. Passé un délai de 48h d’interruption d’accès, L’entreprise individuelle de Mathilde Routon rallongera l’accès au programme acheté pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité.
L’entreprise individuelle de Mathilde Routon ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture ou de défaillance du réseau Internet du Client. De même, l’entreprise individuelle de Mathilde Routon ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion liées à un cas de force majeure, des coupures de courant ou des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
L’impossibilité d’accès aux services achetés ne peut en aucun cas et, pour quelques causes que ce soit, donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de l’achat.
ARTICLE 6 – DÉLAI ET DROIT DE RÉTRACTATION
Pour l’achat d’un programme, le Client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé dans les sept (7) jours suivant la date de son achat sur simple demande effectuée auprès de [email protected] et sur présentation de son accusé réception de paiement, sans conditions ni justifications.
Les séances ne sont pas éligibles à un remboursement.
ARTICLE 7 – PRIX DE VENTE
Pour chaque programme, le site internet fournit un descriptif détaillé et un prix en euros toutes taxes comprises applicable à ledit programme. Le Client s’engage à payer le programme au prix indiqué sur le site. L’accès aux services ne sera possible qu’une fois le premier paiement acquitté en intégralité.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue à la commande par chèque ou virement si paiement comptant, carte bancaire, ou par Paypal ou Stripe pour les paiements comptant et échelonnés. Les données enregistrées par Paypal et Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Une fois le paiement effectif, le Client recevra sur demande formulée auprès de [email protected] une facture détaillée pour les prestations achetées.
Paiements échelonnés
Tout choix de paiement échelonné engage le client à en assurer la bonne réalisation dans les délais énoncés.
L’étalement des paiements est mensuel. Les prélèvements récurrents ont lieu à la même date que celle de l’achat. Vos préférences de paiement sont automatiquement annulées à l’échéance de vos règlements.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’entreprise individuelle de Mathilde Routon est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs notamment au Site, à son contenu et à la documentation téléchargée par les Clients dans le cadre des programmes en ligne. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les matériels pédagogiques et toute autre documentation ou support mis à sa disposition.